À partir du 13 novembre 2025, les banques ne pourront plus facturer plus de 850 € pour traiter un dossier de succession. Une mesure destinée à protéger les familles face à des coûts souvent jugés abusifs, tout en imposant un cadre clair au secteur bancaire.
🫸 En finir avec les dérives des banques
Jusqu’ici, la réglementation se limitait à un principe : les frais bancaires post-décès ne devaient pas dépasser 1 % des sommes détenues par le défunt. Mais un décret publié au Journal officiel le 14 août change la donne : le montant maximal est désormais figé à 850 €, même si 1 % du patrimoine dépasserait ce seuil.
La Commission parlementaire à l’origine de la réforme avait identifié des pratiques bancaires très hétérogènes, avec des facturations parfois supérieures à 1 000 € pour des successions modestes. La députée socialiste Christine Pirès Beaune, porteuse du texte, souligne :
Ce plafond offre une meilleure lisibilité et une protection concrète pour les héritiers.
Le texte prévoit également une revalorisation annuelle au 1er janvier, indexée sur l’inflation calculée par l’Insee. Une clause censée éviter que l’encadrement ne perde sa pertinence avec le temps.
🚫Pas de frais pour les plus fragiles
La loi ne se limite pas à un simple plafonnement. À compter du 13 novembre 2025, aucun frais ne pourra être prélevé :
si le défunt était mineur,
si le total des avoirs bancaires est inférieur à 5 910 €,
ou dans le cadre des successions dites « simples » nécessitant peu d’opérations.
Cette avancée fait directement écho à une affaire médiatisée : en 2021, des parents avaient dû payer 138 € pour clôturer le livret A de leur fils de 8 ans. Un cas qui avait déclenché l’indignation publique et accéléré le processus législatif.
La ministre déléguée au Commerce et à l’Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, salue « une avancée pour protéger les familles et assurer la confiance dans le système bancaire ». Elle insiste :
À la peine de l’absence ne doivent pas s’ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles.
👁 L’œil de l’expert
Ce plafonnement marque un tournant réglementaire : il s’agit d’un rare exemple où l’État encadre directement un tarif bancaire, dans un secteur largement libéralisé. Pour les établissements financiers, cela signifie une réduction potentielle de leurs marges sur un segment peu volumique mais sensible.
Pour les héritiers, la mesure renforce la prévisibilité et la transparence, deux leviers essentiels pour maintenir la confiance. Mais elle soulève aussi une question : les banques pourraient-elles chercher à compenser ce manque à gagner sur d’autres services ?
