Le marché du crédit à la consommation entre dans une nouvelle ère réglementaire. Un décret publié le 20 février 2026 au Journal officiel vient durcir les règles applicables aux financements des particuliers, en élargissant considérablement le périmètre des produits concernés. Cette réforme, issue de la transposition d’une directive européenne adoptée fin 2023 et prolongée par une ordonnance française de septembre 2025, vise un objectif clair : endiguer la progression du surendettement des ménages.
Dans un contexte de fragilisation budgétaire des foyers et de montée des incidents de paiement, l’exécutif choisit de resserrer l’étau autour des paiements fractionnés, mini-prêts et crédits sans frais. Un ajustement qui redessine l’équilibre économique du secteur du financement aux particuliers.
⛔️ La fin d’une zone grise financière
La réforme élargit le champ d’application du cadre juridique du crédit à la consommation à des produits qui échappaient jusque-là à une surveillance approfondie. Désormais, les prêts inférieurs à 200 euros, les offres de paiement différé ou fractionné — souvent associées au modèle « Buy Now Pay Later » — ainsi que certains crédits sans intérêts sont soumis à des obligations renforcées.
Cette évolution met fin à une relative souplesse qui avait favorisé l’essor rapide de ces solutions de financement. Les acteurs historiques tels que Cetelem ou Cofidis, mais aussi les fintechs comme Alma et Younited, devront adapter leurs processus d’octroi.
Les contrats de location avec option d’achat (LOA), devenus un pilier du financement automobile et de l’équipement, sont également intégrés dans le dispositif. Même les crédits d’un montant élevé — entre 75 000 et 100 000 euros — font l’objet d’un contrôle accru. Pour les prêteurs, cela implique une transparence contractuelle renforcée, mais aussi des obligations d’information élargies, et enfin une traçabilité plus stricte des conditions d’octroi. Ce resserrement réglementaire pourrait ralentir légèrement la fluidité commerciale, mais il vise à restaurer une meilleure discipline financière dans un marché devenu extrêmement concurrentiel.
✅ Le FICP au cœur du nouveau dispositif
Le point central du décret concerne l’analyse de la capacité de remboursement des emprunteurs. La consultation systématique du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) devient la norme, y compris pour les petits montants et facilités de paiement.
Cette obligation renforce le filtrage des dossiers et limite l’accumulation de dettes « invisibles », souvent contractées via des micro-crédits successifs.
Le contexte macroéconomique justifie cette vigilance. Selon la Banque de France, les situations de surendettement ont progressé d’environ 10 % l’an dernier, après une hausse comparable en 2024. Les mini-crédits, particulièrement populaires chez les jeunes adultes, sont régulièrement pointés comme facteur aggravant.
Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a d’ailleurs qualifié ces prêts de « drogue douce », soulignant leur caractère apparemment anodin mais potentiellement dangereux pour l’équilibre budgétaire des ménages.
L’entrée en application prévue en novembre 2026 laisse aux établissements financiers quelques mois pour revoir leurs modèles de scoring, leurs algorithmes de décision et leurs parcours clients. Pour le consommateur, cela pourrait signifier des démarches plus structurées, mais aussi une meilleure protection contre le risque de spirale d’endettement.
👁 L’œil de l’expert : un crédit moins instantané
Cette réforme marque un rééquilibrage stratégique du marché du crédit à la consommation en France. Après une décennie d’innovation rapide et de digitalisation accélérée, le régulateur rappelle que la croissance du secteur ne peut se faire au détriment de la stabilité financière des ménages.
À court terme, les acteurs du « Buy Now Pay Later » et des mini-prêts devront absorber des coûts opérationnels supplémentaires et ajuster leurs modèles économiques. À moyen terme, ce cadre harmonisé pourrait assainir le marché et restaurer la confiance des investisseurs et des consommateurs.
La question clé demeure : le marché parviendra-t-il à conjuguer rapidité d’octroi, rentabilité et exigence prudentielle ?
Dans un environnement où la fragilité financière progresse, le crédit facile n’est plus un argument commercial suffisant. Il devient un enjeu de régulation macroéconomique.
