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Loi sur les découverts bancaires autorisés : plus strict dès 2026

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C’est une petite révolution silencieuse qui s’annonce dans le monde bancaire. Dès novembre 2026, le découvert bancaire, jusque-là considéré comme une simple facilité de caisse, sera désormais intégré au régime complet du crédit à la consommation. Objectif affiché : mieux protéger les clients, mais la réforme pourrait profondément modifier les pratiques des banques et compliquer la vie des ménages les plus modestes. Une évolution qui mêle enjeux économiques, réglementaires et sociaux, dans un contexte où l’accès au crédit est déjà sous tension.

🏦 Un découvert autorisé égal à un « crédit conso »

Jusqu’ici, le découvert autorisé offrait une marge de manœuvre aux particuliers, leur permettant de dépasser temporairement le solde disponible de leur compte, moyennant des intérêts débiteurs. Mais selon MoneyVox, citant la Banque de France, ce mécanisme basculera dans un an dans le régime complet du crédit à la consommation, au même titre qu’un prêt personnel ou un paiement fractionné.

Cette réforme s’inscrit dans la transposition d’une directive européenne, dont l’objectif est de renforcer la transparence sur les coûts et les conditions de remboursement. Le futur cadre imposera aux banques une présentation standardisée du TAEG, des frais et des modalités de remboursement. Autrement dit, chaque client devra être informé comme pour un emprunt classique, avant d’obtenir une autorisation de découvert.

Pour les établissements bancaires, le changement est loin d’être anodin. Ils devront désormais évaluer la solvabilité du client, comme l’explique Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences à l’Université de Strasbourg et auteur du livre Le droit du Crédit à la Consommation :

La banque devra produire des justificatifs lors des contrôles, notamment sur les revenus, les dépenses et le fichier des incidents de crédit

précise-t-il. En pratique, les découverts inférieurs à 200 € devraient rester peu concernés. En revanche, pour toute somme supérieure, les banques devront mettre en place un processus d’analyse complet. « Il y aura moins d’autorisations automatiques », avertit M. Lasserre Capdeville. Le client devra formuler une demande explicite, et l’établissement décidera au cas par cas.

Cette nouvelle rigueur pourrait creuser un fossé entre ménages : les plus aisés auront peu de difficultés à obtenir un découvert conséquent, tandis que les foyers modestes, souvent plus dépendants de cette flexibilité, verront leur accès restreint.

📉 Loi 2026 : Un impact social et financier majeur

La question qui divise désormais les économistes et les associations de consommateurs est claire : cette réforme protège-t-elle réellement, ou fragilise-t-elle les plus précaires ?

Le site MoneyVox rappelle que les banques appliquent déjà la fameuse règle des 30 %, selon laquelle le montant total des charges ne doit pas dépasser 30 % des revenus. Ainsi, une personne supportant 1 000 € de charges mensuelles devrait gagner plus de 5 000 € nets pour obtenir un découvert de 400 €. Or, selon l’Observatoire des inégalités, un quart des salariés français perçoivent moins de 1 750 € nets. Autrement dit, des millions de Français risquent de perdre l’un de leurs derniers leviers de trésorerie à court terme.

D’un point de vue économique, cette réforme pourrait donc resserrer davantage le crédit à la consommation, déjà en recul depuis 2023 (-4,2 % selon la Banque de France). Si les banques sont contraintes de vérifier systématiquement les dossiers, elles réduiront probablement leurs autorisations, accentuant le sentiment d’exclusion financière.

Toutefois, la Banque de France se veut rassurante : « Les autorisations de découvert déjà existantes ne seront pas concernées par le nouveau régime ». Seuls les futurs contrats signés après le 20 novembre 2026 seront soumis aux nouvelles règles. Les établissements disposent donc d’un an pour adapter leurs systèmes informatiques et revoir leurs politiques commerciales.

Mais pour les spécialistes, la mesure pose un dilemme. Faut-il mieux encadrer pour éviter le surendettement, au risque de priver certains foyers d’un outil de gestion de trésorerie ? La réponse pourrait dépendre de la capacité du gouvernement à accompagner les ménages fragiles dans cette transition, par le biais de solutions alternatives ou d’une meilleure éducation financière.

👁️ L’œil de l’expert : virage sous haute tension

Cette réforme du découvert s’inscrit dans une tendance plus large de moralisation du crédit, visant à encadrer toutes les formes de dettes à court terme. D’un point de vue financier, elle pourrait réduire les revenus d’intérêts des banques sur les découverts, évalués à près de 3 milliards d’euros par an selon la Fédération bancaire française.

Mais elle annonce surtout une transformation du rapport entre les Français et leur banque : le découvert, jadis perçu comme un simple “coussin de trésorerie”, deviendra une véritable ligne de crédit encadrée par la loi.

En clair : plus de protection, mais aussi plus de contrôles.
Les banques devront trouver un nouvel équilibre entre prévention du risque et souplesse commerciale, sous peine de fragiliser leur clientèle la plus fidèle.

Written by
Marie-Christine MALLET

Marie-Christine MALLET est dans le milieu de la finance depuis plus de 20 ans. Après avoir travaillé en banque de détails essentiellement pour la Banque de la Réunion, elle s’est lancée en tant qu’indépendante dans le courtage de crédit sur l’île de la Réunion. Elle accompagne les particuliers dans la concrétisation de leurs projets en leur proposant des solutions de financement adaptées à leurs besoins. Passionnée par l’Économie et convaincue que la connaissance est un levier d’autonomie, elle met un point d’honneur à transmettre des clés de compréhension sur la gestion budgétaire et le crédit. Contributrice régulière pour CréditNews, elle partage son expertise du terrain et son engagement local, offrant aux lecteurs des conseils pratiques et accessibles pour mieux maîtriser leurs finances.

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