Une note interne du ministère de l’Économie et des Finances, révélée par Ouest-France, jette une lumière crue sur la fiscalité des très hauts patrimoines en France. Selon ce document transmis aux présidents de la commission des Finances du Sénat, 13 335 ménages disposant d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros ne paient aucun impôt sur le revenu. Un chiffre sensible, politiquement inflammable, qui ravive le débat sur la progressivité de l’impôt et la contribution effective des plus aisés au financement des comptes publics. Au-delà de la controverse, ces données interrogent l’architecture même du système fiscal français, entre impôt sur le revenu, Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et mécanismes d’optimisation légaux.
📊 Faille ou logique fiscale assumée ?
L’information, issue d’une communication de Bercy aux sénateurs Claude Raynal et Jean-François Husson, fait état de 18 525 personnes disposant d’un patrimoine d’au moins 1,3 million d’euros ne s’acquittant d’aucun impôt sur le revenu en 2024. Après retrait des contribuables décédés ou non-résidents fiscaux, le nombre s’établit à 13 335 ménages. Ce volume représente environ 7,3 % des 189 060 foyers redevables de l’IFI.
Ce chiffre donne une dimension statistique précise à une polémique née quelques semaines plus tôt. Dans un entretien accordé à Libération, l’ancien ministre de l’Économie Éric Lombard affirmait que « parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro ». Une déclaration alors contestée par Amélie de Montchalin, qui assurait qu’« il n’y a pas de document à Bercy qui le montrerait ».
La note dévoilée semble toutefois confirmer, au moins partiellement, l’analyse avancée par l’ancien ministre. « Les déclarations de l’ancien ministre Lombard se trouvent vérifiées par les données dont nous avons eu connaissance concernant certains très hauts patrimoines », souligne le sénateur Claude Raynal, cité par Ouest-France. Il évoque « un décalage entre l’ampleur du patrimoine déclaré par les ménages les plus aisés et l’imposition de leurs revenus ».
Sur le plan économique, ce phénomène s’explique par la dissociation juridique entre patrimoine et revenu imposable. L’impôt sur le revenu porte sur les flux (salaires, dividendes, plus-values réalisées), tandis que l’IFI cible le stock immobilier net taxable. Un contribuable peut donc détenir un patrimoine élevé tout en affichant un revenu fiscal de référence nul ou très faible, notamment en cas de stratégie de capitalisation, de report de revenus ou d’optimisation fiscale légale.
La question centrale devient alors celle de la soutenabilité et de la perception d’équité du système fiscal. Dans un contexte de déficit public élevé et de tensions budgétaires structurelles, la contribution effective des hauts patrimoines constitue un levier politique majeur. L’économiste Gabriel Zucman milite depuis plusieurs mois pour une taxation minimale des grandes fortunes, estimant que l’écart entre richesse détenue et impôt acquitté alimente un sentiment d’iniquité fiscale.
D’un point de vue budgétaire, l’enjeu dépasse le symbole. Si une fraction significative des ménages les plus aisés ne contribue pas via l’impôt sur le revenu, la charge fiscale repose davantage sur les classes moyennes supérieures et les revenus du travail, renforçant les débats sur la progressivité réelle du système.
Toutefois, il convient de distinguer optimisation légale et fraude. Les dispositifs en vigueur permettent certaines neutralisations fiscales sans que cela constitue une irrégularité. La problématique est donc moins juridique que politique : faut-il revoir les règles d’assiette ou instaurer un mécanisme plancher garantissant une contribution minimale des patrimoines élevés ?
👁 L’œil de l’expert
Les 13 335 ménages fortunés sans impôt sur le revenu ne traduisent pas nécessairement une anomalie technique, mais révèlent une tension croissante entre architecture fiscale et acceptabilité sociale. Dans une économie où le poids de la dette publique s’alourdit, la question n’est plus seulement celle de la progressivité affichée, mais celle de l’efficacité contributive réelle des hauts patrimoines. La réforme éventuelle ne sera pas uniquement budgétaire : elle sera aussi symbolique. Car dans un climat économique contraint, la perception d’équité fiscale devient un facteur déterminant de stabilité sociale et financière.
