Depuis le 1er juillet 2025, les propriétaires confrontés à des loyers impayés peuvent désormais bénéficier d’un dispositif de recouvrement largement simplifié. Cette réforme discrète mais décisive met fin à un parcours judiciaire souvent long, coûteux et décourageant. Grâce à une déjudiciarisation partielle de la procédure, la saisie sur salaire est désormais plus rapide, plus directe, et surtout moins dépendante de l’intervention d’un juge.
⚖️ Une saisie sur salaire simplifiée et sans juge
Jusqu’à récemment, un bailleur devait engager une conciliation préalable, solliciter une autorisation judiciaire, puis attendre l’intervention du greffe du tribunal judiciaire pour mettre en œuvre une saisie sur salaire. Ce processus fastidieux retardait significativement les chances de récupération des loyers dus.
Mais depuis le 1er juillet, le commissaire de justice (nouveau nom de l’huissier) peut procéder directement à une saisie sur salaire, sans passer au préalable par un juge. Cette mesure s’applique si un commandement de payer est resté infructueux pendant un mois, comme le confirme Danielle Dubrac, présidente de l’UNIS, au média Capital.
Autrement dit, si le locataire ne régularise pas sa situation dans le mois qui suit la notification, le commissaire de justice peut contacter l’employeur du débiteur et récupérer les sommes dues via le prélèvement sur salaire. Le juge n’intervient qu’en cas de contestation, et les règles de calcul des montants saisissables, elles, restent inchangées, rappelle franceinfo.
💸 Un outil redoutable… mais encore encadré
La réforme s’inscrit dans une volonté gouvernementale plus large de fluidifier la procédure de saisie sur rémunération, tout en maintenant des garanties juridiques pour le locataire. Si l’impayé dépasse 10 000 euros, le recours à un avocat devient obligatoire, soulignant la gravité de l’enjeu.
Cependant, un préalable reste indispensable : le bailleur doit d’abord disposer d’un titre exécutoire, délivré par une autorité publique, pour initier toute mesure de recouvrement. Cette étape, bien que parfois négligée, conditionne l’ensemble du processus.
Par ailleurs, un fichier national des mauvais payeurs est en cours de constitution, renforçant la traçabilité des comportements à risque pour les propriétaires comme pour les professionnels de l’immobilier. Ce dispositif pourrait avoir des répercussions futures sur l’accès au logement locatif, en facilitant les vérifications préalables des candidats.
👁️ L’œil de l’expert : à manier avec prudence
D’un point de vue économique, cette réforme représente un allègement administratif salutaire pour des milliers de bailleurs confrontés à des impayés, souvent sans recours rapide. En évitant l’engorgement judiciaire, elle améliore la liquidité des revenus locatifs et sécurise les investissements immobiliers, notamment ceux des petits propriétaires.
Mais cette accélération des procédures doit rester encadrée pour éviter les dérives. Les délais de contestation, les plafonds de saisie, et la vérification préalable du titre exécutoire sont des garde-fous essentiels pour ne pas fragiliser davantage les locataires déjà en difficulté.
Ce nouvel équilibre entre efficacité économique et protection juridique pourrait bien redonner confiance aux investisseurs particuliers, dans un contexte de tensions croissantes sur le marché locatif.
