Et si vos congés disparaissaient à cause d’un simple virus ? C’est la réalité à laquelle sont confrontés des millions de salariés en France. Contrairement à ce que prévoit le droit européen, un arrêt maladie survenu pendant des vacances ne permet pas de récupérer les jours perdus. Une singularité juridique qui vient d’être sévèrement pointée du doigt par la Commission européenne. Dans une mise en demeure officielle adressée à Paris le 2025-__juin__-18, Bruxelles réclame une réforme en urgence. Faute de quoi, la France s’expose à une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne et à d’importantes sanctions financières. Derrière ce différend juridique, ce sont des enjeux économiques majeurs pour les entreprises françaises et un risque de contentieux massif qui se profilent à l’horizon.
Congés annulés en cas de maladie : l’Europe rappelle la France à l’ordre
C’est un coup de semonce qui pourrait bouleverser durablement le droit du travail en France. Le 2025-__juin__-18, la Commission européenne a adressé une mise en demeure officielle à la France, l’accusant de ne pas respecter le droit communautaire en matière de congés payés. En cause : l’impossibilité pour les salariés français de reporter leurs congés lorsqu’ils tombent malades pendant leurs vacances, une pratique pourtant prohibée par la directive européenne 2003/88/CE.
Pour Bruxelles, ce manquement constitue une violation claire du droit au repos effectif garanti aux travailleurs. L’avocate Delphine Robinet, spécialiste en droit social, précise dans Capital :
Actuellement, si un salarié tombe malade durant sa période de congé, son arrêt maladie n’est pas pris en compte. Les jours sont considérés comme consommés, même si le salarié n’a pas pu réellement se reposer (Capital, 2025-__juin__-23).
Une situation jugée « contraire aux principes fondamentaux du droit du travail européen« , notamment à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Derrière le bras de fer juridique, un risque pour les entreprises françaises
Le litige dépasse le seul enjeu du droit individuel des salariés. Les conséquences économiques pourraient être colossales pour les employeurs français. Depuis une réforme entrée en vigueur en avril 2024, les salariés peuvent déjà acquérir des congés payés pendant leurs arrêts maladie – y compris pour maladie non professionnelle. Mais ce mécanisme ne couvre toujours pas les congés déjà posés et « perdus » en cas de maladie pendant les vacances, ce qui explique l’ultimatum européen.
Si Paris ne réagit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’UE, avec à la clé une condamnation financière pour la France et, potentiellement, des vagues de demandes rétroactives. Car tout salarié malade pendant ses congés depuis… 2009 pourrait exiger la régularisation de ses jours non pris. Une bombe à retardement budgétaire pour de nombreuses entreprises. Elles devront également respecter un nouveau calendrier strict : informer leurs salariés sous un mois après la reprise du travail, sous peine de contentieux.
Derrière ce dossier juridique, c’est toute la logique française du droit au repos qui est remise en question. Le droit communautaire considère les congés payés comme un temps de prévention des risques psychosociaux, alors que la France maintient une distinction entre repos et convalescence.
L’œil de l’expert : un changement de paradigme en vue
La mise en demeure européenne sonne comme une injonction à moderniser la gestion sociale des entreprises françaises. À l’heure où l’Union européenne renforce les normes en matière de bien-être au travail, la résistance de la France à reconnaître pleinement le droit au report des congés en cas de maladie apparaît isolée.
Si la législation n’évolue pas rapidement, le coût juridique et économique pour les entreprises pourrait être considérable. Entre contentieux rétroactifs et mise en conformité précipitée, ce dossier illustre la tension croissante entre souveraineté nationale et harmonisation sociale européenne. Dans tous les cas, les employeurs feraient bien de se préparer : la ligne de crête entre droit au repos et gestion RH devient de plus en plus fine.
