Le gouvernement abandonne le doublement à 200 euros, mais prépare finalement une hausse de 40 % du plafond annuel des franchises médicales et participations forfaitaires. Selon un projet de décret transmis le 21 août aux instances consultatives de l’Assurance maladie, le reste à charge maximal passerait de 100 à 140 euros par an à compter du 1er octobre 2026. Une évolution qui intervient alors que les dépenses de santé et le déficit de la Sécurité sociale restent sous pression.
Pourquoi le reste à charge des Français va augmenter de 100 à 140 euros
Le gouvernement a finalement choisi une hausse moins brutale que celle annoncée quelques semaines plus tôt. Le 23 juillet, la ministre de la Santé Stéphanie Rist avait annoncé son intention de doubler le plafond annuel des franchises médicales, faisant passer le montant maximal de 100 à 200 euros. Face aux réactions suscitées par cette mesure, l’exécutif a ensuite abandonné ce scénario et privilégié une revalorisation fondée sur l’inflation depuis 2005. Le projet de décret désormais consulté prévoit ainsi un plafond global de 140 euros par an, soit une augmentation de 40 %. Le texte n’est toutefois pas encore publié au Journal officiel : il doit encore suivre la procédure réglementaire et recueillir les avis consultatifs prévus. Concrètement, le nouveau dispositif ferait passer de 50 à 70 euros le plafond annuel applicable aux franchises médicales. Cette franchise concerne notamment les médicaments, les actes paramédicaux et certains transports sanitaires. Le plafond des participations forfaitaires, notamment prélevées sur les consultations médicales, les analyses biologiques et les examens radiologiques, passerait lui aussi de 50 à 70 euros. Le cumul maximal atteindrait donc 140 euros par personne et par année civile, contre 100 euros actuellement. Il faut toutefois distinguer ces mécanismes. La franchise médicale est actuellement fixée à 1 euro par boîte de médicament, 1 euro par acte paramédical et 4 euros par transport sanitaire, avec des plafonds journaliers selon les actes. La participation forfaitaire est, elle, de 2 euros pour certaines consultations et certains examens. Ces sommes sont généralement déduites directement des remboursements de l’Assurance maladie. L’enjeu financier est donc moins celui d’une facture supplémentaire de 40 euros pour chaque Français que celui d’un plafond maximal de reste à charge relevé de 40 %. Un assuré qui atteint aujourd’hui les deux plafonds peut supporter jusqu’à 100 euros de franchises et participations forfaitaires sur une année. Avec le nouveau dispositif, ce maximum pourrait atteindre 140 euros. À l’inverse, une personne qui n’utilise que peu de soins concernés ne paiera pas automatiquement 140 euros : le montant dépendra de sa consommation de soins. Cette nuance est essentielle pour mesurer l’impact réel sur le budget des ménages. Le relèvement du plafond touchera surtout les assurés qui consomment régulièrement des médicaments ou des soins paramédicaux et ceux qui multiplient les consultations ou examens concernés. Pour les patients ayant des dépenses de santé importantes, le reste à charge peut donc devenir un élément supplémentaire à intégrer dans leur gestion financière mensuelle.
Le gouvernement justifie cette évolution par le décalage entre les plafonds actuels et l’évolution des prix depuis leur dernière fixation. Le projet prévoit également qu’à partir de 2028, les plafonds soient réévalués en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac. Autrement dit, le sujet ne serait plus celui d’une hausse exceptionnelle mais celui d’une indexation régulière du reste à charge. Cette réforme s’inscrit dans un contexte particulièrement tendu pour les comptes sociaux. Le déficit de la Sécurité sociale pourrait atteindre 23,2 milliards d’euros en 2026, contre un objectif gouvernemental de 19,4 milliards, selon les informations rapportées à partir du projet de décret. La hausse des franchises constitue donc une mesure de financement et de responsabilisation des assurés dans une stratégie plus large de maîtrise des dépenses de santé. Le sujet est d’autant plus sensible que le gouvernement avait initialement intégré un scénario beaucoup plus ambitieux. Lors des débats budgétaires de 2025, le doublement des franchises avait été associé à un objectif d’économies de 2,3 milliards d’euros pour l’Assurance maladie. Le projet finalement retenu à 140 euros est nettement moins important que le scénario à 200 euros, mais il confirme une tendance : une part croissante de l’effort de maîtrise des dépenses de santé est susceptible d’être supportée directement par les assurés.
Pour les ménages, cette évolution intervient par ailleurs dans une période où les arbitrages budgétaires sont déjà nombreux. Logement, énergie, alimentation, assurances, transport et dépenses scolaires mobilisent une part importante du revenu disponible. Une hausse du reste à charge médical peut sembler limitée lorsqu’elle est considérée isolément, mais elle prend une autre dimension lorsqu’elle s’ajoute à plusieurs autres dépenses contraintes.
Cette question rejoint directement les problématiques analysées par Creditnews autour du pouvoir d’achat, du budget des ménages et du financement des dépenses courantes. Dans un contexte où les Français cherchent déjà à préserver leur trésorerie, l’augmentation du reste à charge en matière de santé constitue un nouveau poste à surveiller. La problématique n’est donc pas uniquement sanitaire : elle devient également patrimoniale et financière. Il faut enfin rappeler que certains assurés restent exonérés des franchises médicales et participations forfaitaires. C’est notamment le cas des moins de 18 ans, des bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’AME, ainsi que des femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et jusqu’au douzième jour après l’accouchement, selon les règles actuellement en vigueur.
L’œil de l’expert
Le passage de 100 à 140 euros est moins spectaculaire que le doublement à 200 euros initialement envisagé, mais il marque un changement important dans la trajectoire du financement de la santé en France. Le gouvernement ne renonce pas à faire davantage participer les assurés : il choisit simplement une méthode plus progressive, présentée comme une remise à niveau par rapport à l’inflation. Le point le plus important est probablement ailleurs. Avec une indexation future sur l’inflation, le plafond ne serait plus figé pendant des années comme il l’a été jusqu’ici. Le reste à charge pourrait donc évoluer régulièrement, au même titre que d’autres dépenses contraintes des ménages. Pour les Français, la hausse de 40 euros du plafond ne constitue pas nécessairement une dépense supplémentaire automatique de 40 euros. Mais pour les patients qui atteignent déjà régulièrement les plafonds actuels, le risque de reste à charge supplémentaire devient bien réel. Dans un environnement où le pouvoir d’achat reste scruté au centime près, la santé s’impose ainsi comme un nouveau paramètre à intégrer dans l’équation budgétaire des ménages.
