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Dispositif Jeanbrun : les changements réclamés par les promoteurs pour relancer l’investissement locatif

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Le dispositif Jeanbrun devait redonner de l’élan à l’investissement locatif et contribuer à sortir le logement neuf de l’ornière. Quelques mois après son entrée en vigueur, le bilan reste pourtant décevant pour les professionnels de la promotion immobilière. Face à l’effondrement des réservations et au manque d’investisseurs, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) réclame désormais cinq évolutions du mécanisme fiscal : autoriser la location à certains membres de la famille, intégrer les maisons individuelles et renforcer les avantages liés à l’amortissement et au déficit foncier. Ces propositions arrivent alors que le marché immobilier neuf traverse une nouvelle phase de contraction. L’enjeu est considérable : restaurer l’attractivité de l’investissement locatif privé pour permettre aux promoteurs de vendre leurs programmes, de lancer de nouvelles opérations et, à terme, de contribuer au renouvellement de l’offre de logements.

Cinq mesures pour faire revenir les investisseurs

La situation du marché immobilier neuf donne du poids aux revendications des promoteurs. Selon les chiffres publiés le 12 novembre 2026 par la Fédération des promoteurs immobiliers, les réservations de logements neufs ont chuté de 24,4 % au troisième trimestre sur un an, pour atteindre seulement 15 102 unités. Sur les neuf premiers mois de l’année, le recul s’établit à 16,6 %, avec 55 964 réservations. Tous les segments sont concernés : les achats des propriétaires occupants diminuent de 16,7 %, les ventes aux investisseurs particuliers reculent de 3,7 % et les ventes en bloc destinées notamment aux bailleurs sociaux et aux opérateurs du logement intermédiaire plongent de 39,6 %. Le marché ne manque donc pas seulement d’investisseurs : il souffre d’un affaiblissement global de la demande. La contraction touche également l’offre future. Les mises en vente de logements neufs ont reculé de 32,1 % au troisième trimestre, à 9 140 unités, un niveau historiquement bas dans l’Observatoire de la FPI. Les retraits d’opérations atteignent 28 % des logements commercialisés, contre 17 % un an auparavant. Autrement dit, les promoteurs ne se contentent plus de vendre moins : ils réduisent aussi les programmes qu’ils mettent sur le marché, faute de perspectives commerciales suffisantes. Cette situation pourrait finir par accentuer le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements dans les territoires où les besoins locatifs restent importants. Selon la FPI, les prix des appartements neufs aux particuliers s’établissent encore à 5 040 euros le mètre carré au troisième trimestre. La baisse des volumes ne s’accompagne donc pas d’un ajustement des prix suffisamment important pour rétablir spontanément l’équilibre économique des opérations. C’est dans ce contexte que Pascal Boulanger, président de la FPI, entend défendre plusieurs modifications du dispositif Jeanbrun lors de son rendez-vous prévu à Matignon le 16 novembre. L’objectif est de rendre le statut du bailleur privé plus attractif, mais aussi de corriger certaines restrictions qui limitent actuellement le nombre d’investisseurs susceptibles d’y recourir. Les cinq demandes portent sur des aspects différents de l’investissement locatif, depuis les conditions de location jusqu’au traitement fiscal des revenus et des déficits fonciers.

Première demande : autoriser la location aux ascendants et descendants hors du foyer fiscal. Dans sa configuration actuelle, le dispositif Jeanbrun impose notamment une location nue à usage de résidence principale pendant au moins neuf ans, sous conditions de loyers et de ressources du locataire. La possibilité de louer le logement à un parent ou à un enfant qui ne fait pas partie du foyer fiscal de l’investisseur est aujourd’hui exclue. Pour les promoteurs, cette restriction écarte une catégorie potentielle d’acquéreurs : les parents qui souhaitent acheter un appartement pour loger un enfant étudiant ou un jeune actif, mais aussi les investisseurs qui veulent disposer d’une solution familiale à long terme. L’assouplissement permettrait de rapprocher le dispositif des motivations patrimoniales réelles de certains ménages, sans nécessairement remettre en cause l’objectif de mise à disposition d’un logement sur le marché locatif.

Deuxième demande : étendre le dispositif aux maisons individuelles. Le Jeanbrun concerne actuellement les logements situés dans des immeubles collectifs, qu’ils soient neufs ou anciens sous réserve de travaux importants. Les maisons individuelles restent donc exclues de son périmètre. Cette restriction est contestée par les professionnels, qui estiment qu’une politique de relance de l’investissement locatif ne peut durablement ignorer une partie importante du parc résidentiel français. L’ouverture aux maisons pourrait élargir les possibilités d’investissement, notamment dans les territoires périurbains et les communes où l’offre locative repose davantage sur l’habitat individuel. Elle permettrait aussi aux promoteurs spécialisés dans ce segment de bénéficier du dispositif. Une telle extension devrait toutefois être encadrée pour éviter de soutenir des opérations éloignées des bassins d’emploi ou insuffisamment adaptées à la demande locative locale.

Troisième demande : relever de 0,50 point les taux d’amortissement. Le mécanisme Jeanbrun repose sur la possibilité de déduire chaque année une fraction de la valeur du logement des revenus fonciers imposables. Dans le neuf, les taux actuellement prévus varient de 3,5 % à 5,5 % selon le niveau de loyer pratiqué ; dans l’ancien, ils se situent entre 3 % et 4 %, sous réserve des conditions de travaux et d’éligibilité. La FPI souhaite augmenter ces taux de 0,50 point. L’objectif est d’améliorer le rendement après fiscalité de l’investissement locatif, particulièrement dans un contexte où les charges de financement, les coûts de construction et les dépenses d’entretien pèsent sur la rentabilité. Pour un investisseur, l’amortissement constitue un levier d’optimisation fiscale, mais son intérêt dépend de sa situation personnelle, de ses revenus fonciers et du coût global de l’opération. Un relèvement du taux pourrait donc renforcer l’attractivité du dispositif, sans garantir à lui seul un rendement locatif satisfaisant.

Quatrième demande : relever de 2 000 euros le plafond annuel d’amortissement. La limite de déduction annuelle applicable au niveau de loyer intermédiaire est aujourd’hui fixée à 8 000 euros par foyer fiscal. Les promoteurs souhaitent la porter à 10 000 euros. Cette évolution permettrait d’accroître l’avantage fiscal pour les investisseurs dont le montant amortissable est suffisamment élevé pour atteindre le plafond actuel. Elle viserait notamment les opérations les plus importantes, pour lesquelles le prix d’acquisition et le niveau de financement peuvent rendre l’équation économique plus difficile. Cette revendication s’inscrit dans une logique de renforcement de l’incitation fiscale : au-delà du taux d’amortissement, le plafond annuel détermine directement le montant qui peut être pris en compte dans le calcul de l’avantage.

Cinquième demande : doubler le plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global. La FPI souhaite également relever de 10 700 à 21 400 euros le plafond annuel d’imputation du déficit foncier sur les autres revenus du foyer fiscal. Ce mécanisme concerne notamment les situations dans lesquelles les charges déductibles, parmi lesquelles les intérêts d’emprunt et les dépenses de travaux éligibles, excèdent les revenus fonciers. Une hausse du plafond permettrait de renforcer l’intérêt des opérations générant un déficit, notamment dans l’ancien lorsque des travaux importants sont nécessaires. Elle pourrait ainsi encourager certains investisseurs à acquérir des logements à rénover pour les remettre sur le marché locatif. Il faut toutefois distinguer ce mécanisme de l’amortissement lui-même : les règles fiscales applicables aux différentes charges et aux amortissements ne se confondent pas et doivent être examinées selon la situation de chaque contribuable.

Ces cinq demandes répondent à une même préoccupation : améliorer la rentabilité nette de l’investissement locatif et élargir le nombre de ménages susceptibles de devenir bailleurs. Elles ne constituent cependant pas, à ce stade, des mesures acquises. Elles relèvent de propositions défendues par les professionnels dans le cadre des discussions parlementaires et budgétaires. Le dispositif en vigueur reste celui prévu par la loi de finances pour 2026 tant qu’une modification n’a pas été définitivement adoptée et publiée. Le projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement, examiné à l’Assemblée nationale à partir du 16 novembre, doit notamment être suivi de près. Plusieurs pistes d’assouplissement ont déjà été discutées au Parlement, en particulier concernant les conditions de rénovation dans l’ancien, l’ouverture aux maisons individuelles et la location à des membres de la famille.

Cette bataille autour du Jeanbrun intervient alors que les professionnels dénoncent une crise structurelle de la promotion immobilière. Dans un précédent article, CreditNews avait analysé les limites du dispositif Jeanbrun et les conditions de son efficacité pour relancer l’investissement locatif. Les nouvelles revendications de la FPI confirment que le débat ne porte plus seulement sur l’existence d’un avantage fiscal, mais sur sa capacité à déclencher des acquisitions concrètes. Un autre décryptage de CreditNews consacré à l’effondrement des ventes de logements neufs en 2026 avait déjà souligné la fragilité du modèle économique des promoteurs, confrontés à la baisse des réservations et au recul des ventes en bloc.

Le facteur financier reste déterminant. Même avec un dispositif fiscal renforcé, l’investisseur doit intégrer le prix d’achat, les frais d’acquisition, le taux du crédit immobilier, l’assurance emprunteur, les charges de copropriété, la taxe foncière, les travaux éventuels et le risque de vacance locative. Le rendement brut ne suffit pas à apprécier la pertinence d’une opération. La véritable mesure est celle du rendement net, après charges, fiscalité et coût du financement. Or, dans un environnement où les taux immobiliers sont remontés et où les prix du neuf demeurent élevés, l’avantage fiscal peut être partiellement absorbé par les conditions économiques de l’acquisition. Pour les banques, la relance de l’investissement locatif représente également un enjeu commercial, mais les dossiers continueront d’être évalués selon les critères habituels de solvabilité. Les revenus de l’investisseur, son endettement, son apport personnel, la cohérence du projet et sa capacité à supporter un éventuel effort d’épargne resteront déterminants. Un dispositif fiscal plus généreux ne se traduit donc pas automatiquement par une hausse des financements accordés. Il peut améliorer la rentabilité prévisionnelle d’une opération, mais ne remplace pas une capacité de remboursement suffisante. La question dépasse enfin le seul marché de la promotion immobilière. Si les investisseurs privés ne reviennent pas, les promoteurs risquent de réduire davantage leurs lancements, ce qui pèsera sur la production future de logements. Les entreprises du bâtiment, les bureaux d’études, les sous-traitants et les acteurs du financement sont directement concernés par cette contraction. À terme, une offre neuve insuffisante pourrait également accentuer les tensions sur le marché locatif, particulièrement dans les zones où la demande reste soutenue. La réussite du Jeanbrun doit donc être appréciée à partir de résultats concrets : le nombre d’investissements réalisés, les logements effectivement livrés ou rénovés, leur mise en location et la capacité du dispositif à mobiliser durablement l’épargne privée. Le rendez-vous de la FPI à Matignon, le 16 novembre, intervient ainsi à un moment décisif. Les promoteurs demandent au gouvernement de transformer un dispositif fiscal encore peu mobilisateur en véritable outil de relance. Mais l’arbitrage sera délicat : renforcer les avantages accordés aux investisseurs représente un coût potentiel pour les finances publiques, tandis que l’inaction pourrait prolonger la contraction de la construction neuve et ses conséquences économiques et sociales. Le débat sur le Jeanbrun devient donc un test de la politique du logement, mais aussi de la capacité des pouvoirs publics à rétablir un équilibre entre rentabilité des investisseurs, financement des opérations et accès au logement.

L’œil de l’expert

Le dispositif Jeanbrun ne manque pas d’ambition, mais son efficacité se mesure désormais à l’aune des réservations et des investissements réellement déclenchés. Les chiffres du troisième trimestre 2026 montrent que le marché du logement neuf reste dans une situation très dégradée. Dans ce contexte, les cinq propositions de la FPI ont une cohérence économique : élargir la population des investisseurs, rendre l’avantage fiscal plus significatif et améliorer l’équation financière des opérations locatives. Il serait toutefois réducteur de considérer que la fiscalité constitue l’unique frein à l’investissement. Le coût du crédit, le prix des logements, les charges récurrentes, les contraintes énergétiques et la visibilité réglementaire pèsent tout autant dans la décision d’achat. Un investisseur ne s’engage pas sur neuf ans uniquement pour bénéficier d’un amortissement fiscal : il doit être convaincu que son logement trouvera un locataire, que son rendement restera cohérent et que son financement sera soutenable.

Pour le marché immobilier, l’enjeu est donc double. Il faut redonner aux investisseurs privés une raison économique de revenir, tout en évitant de subventionner des opérations dont la rentabilité reposerait essentiellement sur l’avantage fiscal. Le dispositif devra aussi produire des logements là où la demande locative existe réellement. Les prochaines décisions parlementaires seront déterminantes, mais le véritable verdict viendra du terrain : si les promoteurs relancent leurs programmes et si les investisseurs retrouvent confiance, le Jeanbrun pourra devenir un levier de reprise. Dans le cas contraire, il risque de rester un mécanisme fiscal intéressant sur le papier, mais insuffisant face à la crise profonde du logement neuf.

Written by
Fabien Monvoisin

Des années d’expérience et d’expertises financières, Fabien MONVOISIN est PDG du Groupe Win’Up composé de 4 enseignes spécialisées dans le regroupement de crédits, son ambition aujourd’hui est de décrypter l’actualité économique et financière dans l’objectif d’éclairer tous les Français

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